Numérique / Territoires

Fibrage et connaissance des réseaux : cinq décrets à compléter Octobre 2008

En application de la Loi de modernisation de l'économie, quatre projets de décrets sont soumis à consultation publique. S'y rajoute un cinquième décret portant sur la connaissance des zones de services.

L'Avicca se félicite de la volonté de publier les décrets et arrêtés sur les communications électroniques avant la fin de l'année et d'avoir été associée à la préparation des textes sur la connaissance des réseaux et des zones de services au sein du Comité pour la couverture numérique du territoire, même si des remarques importantes sont formulées ci-dessous.

A titre accessoire, l'Avicca déplore que l'arrêté sur l'enfouissement coordonné des réseaux, qui facilitera les accords de pose de fibres en aérien, n'ait pas encore été publié. Un amendement parlementaire qui visait à pallier à cette carence a été retiré lors du débat sur la LME contre l'engagement d'une publication en juillet 2008. Le texte de loi initial a été voté en 2004, puis reprécisé en 2006 et reste de fait inappliqué.

La communication d'informations sur les infrastructures, réseaux et zones de services constitue une avancée majeure, tant pour l'information des consommateurs que pour l'aménagement du territoire.

Le décret sur les infrastructures et réseaux doit être complété pour comprendre les équipements actifs, en particulier les stations d'émission. Il est particulièrement important de connaître l'état d'occupation des infrastructures, conformément à l'avis du Conseil de la concurrence, et les caractéristiques des lignes de la boucle et de la sous-boucle locale.

Le décret sur les zones de service doit reprendre le principe de gratuité des informations, adopté par le législateur à l'occasion du débat sur la LME, par parallélisme des formes.

Le décret sur le fibrage des immeubles neufs devrait renvoyer à un arrêté pour la mutualisation, le nombre de fibres par logement et les spécifications permettant une interopérabilité. Un travail d'élaboration et de concertation est à mener pour que les réseaux internes intègrent toutes les préoccupations (communications électroniques, distribution audiovisuelle, services collectifs et gestion technique de l'immeuble). La limitation à une seule fibre par logement ne tient pas compte des besoins de services collectifs, et n'est pas cohérente avec la récente recommandation de l'Arcep de pose de fibres surnuméraires sur la partie terminale.

Pour les décrets sur le fibrage et sur le droit à l'antenne, un travail de clarification et de mise en perspective s'impose, car ils viennent se surajouter avec des textes obsolètes et contradictoires régissant les gaines, les réseaux téléphoniques et les antennes collectives.

Plus fondamentalement partir de 2010, le fibrage obligatoire va renchérir les coûts de construction partout sur le territoire. Ceci est cohérent si les voies et moyens sont réunis pour que la fibre arrive à terme en bas de tous les immeubles, et pas seulement dans les zones denses. Il manque encore un plan « fibre pour tous ».

Voir en pièce jointe le détail des propositions de modification des projets.