Fermeture du cuivre : le levier tarifaire est-il l'outil le plus efficace ? Avril 2022

L’Arcep envisage de prochainement « alléger le remède tarifaire » qui permet de limiter le coût d’accès au réseau cuivre d’Orange. L’Avicca s’interroge sur les effets que pourrait avoir cette mesure.

On peut la considérer positivement comme une incitation à ce que les opérateurs migrent plus rapidement leurs abonnés sur la fibre, et en cela favorable à l’économie des nouveaux réseaux déployés. Cependant, une augmentation du loyer n’aura factuellement d’effets que sur les opérateurs alternatifs. D’autre part, comme elle ne devra peser que sur les lignes correspondant aux locaux qui peuvent basculer sur la fibre, il semble qu'il soit commercialement difficile de répercuter cette hausse sur les clients, concernés ou non. Outre les problèmes concurrentiels ainsi posés, on peut se demander si cette « incitation » serait efficace, par rapport à l’ensemble des mesures envisagées dans le plan de fermeture.

L'Avicca estime néanmoins intéressant d’envisager cette augmentation tarifaire à quelques mois de la fermeture technique, pour pousser à vider rapidement le réseau. Aussi, la mesure qui paraît la plus efficace pourrait consister à ce que la fermeture technique ne soit pas trop éloignée de la fermeture commerciale. Dans le schéma proposé par Orange, pour la très grande majorité des lignes, le délai entre les deux n’est pas fixé, et il pourrait aller jusqu’à sept ou huit ans dans le pire des cas. A contrario, la fermeture commerciale pourrait sonner le début d’un décompte précis, annoncé par chaque opérateur commercial à son abonné, pour l’inciter à accélérer sa migration vers la fibre dans un délai clair (par exemple 24 ou 36 mois).

C'est en ce sens que l'Avicca propose d'étudier avec Orange, les opérateurs alternatifs et le régulateur, une variante à la fermeture du cuivre à la commune : la « fermeture technique anticipée à l’adresse ». Parallèle à la « fermeture commerciale anticipée à l’adresse », cette variante semblerait permettre de vider massivement le réseau cuivre de tous les abonnés au triple play, à l’exception des locaux présentant de réelles difficultés de raccordement. Incidemment, cela devrait permettre de moins solliciter les élus que dans le système proposé de « fermeture technique à la commune », qui mêlera les cas très problématiques de ceux qui ne peuvent pas migrer, avec ceux qui ne le veulent pas mais le pourraient.

Outre cette fermeture technique anticipée à l’adresse, le plan déposé par Orange pourrait gagner en équité et en efficacité grâce à de nombreuses propositions, parmi lesquelles :

- les élus locaux doivent être considérés comme de véritables partenaires et une structure paritaire de gouvernance nationale, avec ses déclinaisons territoriales, est nécessaire ;

- l’ouverture encore fragile du marché « entreprises » doit être encouragée ;

- des dispositions particulières doivent être prises en zone très dense ;

- la dépose du réseau cuivre doit être complète, sans urgence et surtout sans fragilisation du réseau fibre ;

- les moyens du médiateur des communications électroniques sont à renforcer pour jouer les arbitres dans cette période de forts changements ;

- il faut tracer le futur du génie civil, aujourd’hui propriété d’Orange, à court terme pour s’assurer de la qualité de l’infrastructure support pour tous les opérateurs, et à long terme pour faire évoluer le génie civil en conformité avec les besoins de chaque réseau ;

- il est nécessaire de compléter le cadre pour les lignes cuivre particulières (multi-accès, alarmes, capteurs…) ;

- il faut mettre à disposition toutes les données utiles à la transition, pour les consommateurs, les opérateurs, les élus.

Bien évidemment, en parallèle des mesures spécifiques sur la fermeture du cuivre, la réussite de cette transition nécessite la mise en place les conditions d’une couverture complète du territoire en fibre optique que l’Avicca ne cesse de demander (application des sanctions en cas de non respect des engagements ou des règlements, mise en place effective du nouveau service universel, protection du réseau fibre en revoyant le mode STOC, fonds de péréquation pour les RIP, prise en compte des spécificités des zones peu denses dans les coûts d’exploitation…).