Fermeture commerciale nationale : un report massif mais bienvenu Janvier 2026

C'est quoi, déjà, la fermeture commerciale de l'accès au réseau téléphonique cuivre ?

La fermeture commerciale est l'étape préalable à la coupure effective du réseau cuivre. Elle la précède d'un an au minimum, parfois plus. Pour être prononcée, la fermeture commerciale d'une commune donnée implique avant tout que cette dernière dispose d'un niveau suffisant de couverture en fibre optique. 

Lorsqu'elle est décidée, il n'est plus possible de commercialiser un nouvel accès xDSL ou téléphonique seul sur ce réseau cuivre dans l'ensemble de la commune. Dit autrement, si un particulier, une entreprise ou une administration demande un nouvel accès sur le réseau cuivre, cela lui sera refusé. En revanche, les lignes cuivre encore en activité ne seront pas coupés avant au moins une année complète, ce qui laisse le temps aux abonnés concernés de migrer vers la fibre.

Dans les communes qui ne font pas l'objet d'un lot de fermeture commerciale, il est souvent impossible pour un particulier de demander un nouvel accès à l'ADSL si son logement est éligible à la fibre optique. C'est ce que l'on appelle "la fermeture commerciale à l'adresse" ou FCA. Cela signifie que même en cas de report de la fermeture commerciale d'une commune, dans la réalité, cela ne changera rien pour tous les locaux en FCA qui continueront de ne plus pouvoir accéder à des offres ADSL ou RTC. Seuls ceux connaissant toujours des problèmes d'éligibilité à la fibre optique resteront éligibles aux offres cuivre.

Pour tout savoir sur la Fermeture Commerciale, l’AVICCA avait contribué à la rédaction d’un mémo disponible ici.

Un report massif de la fermeture commerciale nationale (FCN) de janvier 2026

Dans le plan d'Orange prévu pour fermer son réseau cuivre, il était prévu que l'ensemble des communes de France soient fermées commercialement fin janvier 2026. Après un premier report de la FCN annoncé dès janvier 2025 sur un peu plus de 3 000 communes, ce sont 5 000 communes de plus qui ne feront plus partie de la FCN. Soit désormais 8000 communes qui représentent 22 220 000 locaux et qui pourraient être fermées commercialement dans un an selon Orange.

Dans le détail, ces reports de FCN concernent 5 500 communes en zone RIP, pour 6,6 millions de locaux. 2 500 communes sont également reportées dans les zones privées AMII, AMEL, CPSD (mais hors ZTD), pour 9,3 millions de locaux. Enfin, 80% des communes de la zone très dense (ZTD), qui regroupent comme leur nom l'indique les communes les plus peuplées de France, sont reportées, soient 6,3 millions de locaux. Il est également intéressant de noter que sur cette ZTD, les blocages d'éligibilité augmentent entre le T2 et le T3 2025, passant de 55 000 à 66 000, ce qui n'est pas de bon augure.

Pourquoi ce report massif est-il préférable à un maintien à tout prix du calendrier initial ?

Il y a un an, l'Avicca demandait que l'opérateur historique actualise au plus tôt la liste des communes qui ne devront impérativement pas s'inscrire dans la fermeture commerciale nationale prévue en janvier 2026. La Présidente de l'Arcep, Laure de La Raudière, avait également fait cette même demande en septembre 2024.

Et pour cause : la trajectoire des déploiements notamment en zone d'initiative privée devenait, à chaque publication trimestrielle des statistiques de déploiement de fibre optique, de moins en moins compatible avec le respect de la principale condition de fermeture commerciale, à savoir la complétude des déploiements FttH. Le plus flagrant étant sans aucun doute le report de la FCN sur 81 des 106 communes de la ZTD. L'Avicca avance même qu'au rythme actuel des déploiements sur cette zone très dense, il y est inenvisageable d'y fermer le cuivre avant 2031 voire 2032.

Par ailleurs, même sur ces communes qui voient la fermeture commerciale du cuivre reportée, l'impact sera assez limité puisque de facto, dans la majorité des cas, le cuivre y est fermé à l'adresse lorsque celle-ci est éligible à la fibre optique. Si les 8 000 communes représentent bien plus de 22 millions de locaux, la fibre optique y est largement déployée. Cela signifie que seuls 2 à 3 millions de foyers pourront encore accéder plus longtemps que prévu à des services d'accès sur le réseau historique cuivre.

Certes, il arrive que des reports ne soient pas toujours compréhensibles, des communes parfaitement couvertes étant reportées alors que d'autres, où une habitation sur 5 n'est pas éligible à la fibre optique, sont maintenues. Orange devra localement donner des explications au cas par cas aux OI et collectivités concernées. Il sera également intéressant de voir quelle sera la composition finale du lot 5, puisque la présélection actuelle comporte 2 500 communes qui font l'objet d'un report de la FCN.

Mais au global, le report massif est à la fois logique et préférable à une fuite en avant et à un report massif de la fermeture technique. Il en va du respect des habitants concernés et de leurs élus, lesquels sont d'autant plus sensibles à cette problématique que 2026 est une année d'élections locales. Tout au plus pourrait-il être reproché à Orange de ne pas avoir d'ores et déjà annoncé pour certaines communes un report au delà de 2027. Car oui, autant se faire à l'idée tout de suite : une part non négligeable des 8 000 communes ayant vu leur date de fermeture commerciale repoussée à 2027 sera à nouveau repoussée dans un an. Les chiffres de déploiements FttH sont têtus...

Il y a report et report

Pour preuve, il y a un an, un premier réajustement à la baisse avait eu lieu lors de la fermeture commerciale du lot 2. L’Arcep avait alors considéré que 65 communes (sur 829), représentant 85 500 locaux, ne respectaient pas les conditions de fermeture et avait invité Orange à reporter la fermeture commerciale, ce que l'opérateur historique avait accepté.

Un an après, si une grande majorité de ces 65 communes du lot 2 sera bien fermée commercialement avec un an de retard, 4 d'entre elles voient leur fermeture commerciale de nouveau reportée. De même, 41 communes du lot 3 sont également reportées.

Là encore, pas de drame en soi : l'Avicca retient qu'une large majorité de communes du lot 2 passera la seconde étape de fermeture fin janvier, et accueille positivement les reports de fermeture techniques dès lors que ceux-ci sont réellement justifiés. Cette rectification montre que l'Arcep contrôle de manière effective le respect des critères de fermeture et qu'Orange cuivre entend toujours les demandes du Régulateur.

Aussi, l'Avicca accueille paradoxalement très favorablement le report de la fermeture commerciale nationale de ce mois de janvier 2026 sur une grande partie des communes françaises. Elle continue d’encourager la bascule des utilisateurs encore sur le réseau cuivre vers le réseau en fibre optique. Cette recommandation vaut pour tous les types d'utilisateurs, y compris les collectivités qui doivent migrer rapidement les lignes de leurs bâtiments publics et les services associés.