Numérique / Territoires

Décision du Conseil d’État (21 avril 2023) de ne pas renvoyer la QPC au Conseil Constitutionnel et de valider la mise en demeure de l’ARCEP envers Orange Avril 2023

Le 17 mars 2022, l'Arcep avait mis Orange en demeure de respecter au plus tard le 30 septembre 2022 ses engagements auprès de l’État, c'est-à-dire de couvrir 100% des locaux des zones moyennement denses du territoire appelées zones AMII. Cette mise en demeure a été contestée en deux temps par Orange devant le Conseil d’État : d’abord sur le fond, puis sur la forme via le dépôt d’une QPC.

Le 21 avril 2023, le Conseil d'État a rendu sa décision de rejet de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée le 7 février dernier par la société Orange contre le Régulateur des télécoms (Arcep), au sujet du déploiement de la fibre optique dans les villes moyennes. L’association Avicca, par un mémoire enregistré le 8 février 2023, avait demandé au Conseil d’État d’admettre son intervention et de rejeter la requête au fond de la société Orange.

Le Conseil d’Etat a rendu son verdict.  Sans revenir sur les épisodes qui ont conduit à cette situation, l’Avicca prend acte de cette décision et n’imagine pas un instant que l’Opérateur Orange n’en tirera pas les conséquences. Aussi, l’Avicca invite Orange à présenter sans attendre les dispositions pour se conformer à cette décision et sera vigilante concernant leur mise en œuvre, pour des territoires qui attendent depuis trop longtemps la finalisation des déploiements. Notre seule préoccupation et notre exigence doivent être de rendre tous les foyers des zones AMII raccordables sans aucune exception et dans les délais les plus brefs. Les Français se fichent éperdument de savoir s’ils sont en zone très dense (ZTD), en zone AMII, en zone publique (RIP), en zone AMEL, en zone CPSD (Convention de suivi des déploiements) et autres zonages exotiques inventés par l'Etat au fil du temps… Ils n’ont qu’une seule demande, plus que légitime : pouvoir être raccordés à la fibre. »

D’autre part, l’Avicca alerte sur les sujets qui restent à traiter pour pouvoir finaliser le Plan France THD. Les enjeux, par exemple sur les raccordements complexes ou les travaux en partie privative sont majeurs. Seul un travail commun et collectif avec l’ensemble des partie prenantes – l’Etat, les collectivités, les opérateurs d’Infrastructure, les FAIs et le régulateur – permettra d’y arriver. Pour atteindre cet objectif, l’Avicca propose donc que tous se mettent autour de la table, pouvoirs publics comme opérateurs privés, sans oublier les collectivités territoriales trop souvent mises de côté.

 

« Considérons cette décision aujourd’hui du Conseil d’État comme le coup d’envoi de discussions sur les politiques numériques. Nous avons changé de paradigme. Le réseau fibre optique devient le réseau de communication de demain. Plus que jamais, un large accord est essentiel pour parvenir à réussir la transformation numérique de la France ! » Patrick Chaize, Président de l’Avicca.