Numérique / Territoires

Consolider les mesures prévues pour les télévisions locales Septembre 2003

Le projet de loi relatif aux communications électroniques et à la communication audiovisuelle a été adopté en Conseil des ministres. Il comporte de nouvelles avancées au bénéfice de la télévision de proximité, dans une conception de service public local.

Elles modifient l'avant-projet, conformément aux demandes exprimées par l'Avicam lors de la consultation :

  • droit de faire éditer des chaînes sur tous les réseaux et pour toutes les collectivités et leurs groupements
  • clarification des possibilités de financement public par l'extension du principe de “contrats d'objectifs et de moyens”.

Ces mesures pourraient aboutir en 2004 pour relancer un secteur indispensable à la vie locale et à la démocratie de proximité, qui existe déjà sur de nombreux réseaux câblés. De plus, le principe d'une prochaine ouverture limitée de la publicité pour la distribution a été annoncé.

Enfin, la loi sur le mécénat du 1er août a modifié la taxe qui alimente le fonds de soutien à l'expression radiophonique ; en élevant le seuil minimal, elle exonère de fait les petites chaînes locales, répondant partiellement aux demandes de l'Avicam. Pour se traduire dans les faits, l'Avicam demande que les mesures annoncées soient consolidées, dans les domaines de la diffusion, de la publicité et de la fiscalité.

En effet, le projet de loi prévoit de supprimer une partie du dispositif anti-concentration. Cela va mettre en concurrence des projets ancrés localement et d'autres impulsés nationalement, des projets de service public et des projets commerciaux.

Dans un contexte de pénurie de fréquences, la loi doit définir des priorités, en faveur de la proximité et de l'intérêt public, charge au régulateur de les appliquer. Il faut également améliorer les perspectives économiques, en différenciant les régimes de publicité au bénéfice des télévisions locales, et en mettant fin à toutes les aberrations fiscales. Enfin il faut instaurer un fonds de soutien aux chaînes à faibles ressources publicitaires, sans quoi les chaînes associatives ou les chaînes de service public de collectivités dans des territoires défavorisés ne pourront voir le jour.

Annexe : Les mesures à consolider pour les télévisions locales

1) Sur la diffusion, dans la loi sur les communications électroniques et l'audiovisuel :

  • Les fréquences hertziennes analogiques sont déjà rares, du fait de la préemption des fréquences pour la TNT. Or le projet de loi prévoit d'alléger les dispositifs anti-concentration. Les chaînes nationales (groupes Lagardère, NRJ, AB, Bolloré, Pathé etc, sauf TF1,C+ et M6) pourraient cumuler leurs autorisations avec des autorisations locales, en analogique et numérique ; TF1 et M6 pourraient obtenir des fréquences locales en numérique. Les acteurs locaux risquent d'être marginalisés, alors qu'ils sont les mieux à même de répondre à des besoins de proximité. Il faut donner une priorité législative claire aux candidatures locales par rapport aux candidatures nationales, et au service public local par rapport aux projets commerciaux ;
  • Le plafond de 50% au capital d'une chaîne locale serait supprimé. Pour le pluralisme, et ainsi que l'a souhaité le CSA dans son avis public, il faut maintenir ce plafond pour les actionnaires visés par les mesures anti-concentration : les éditeurs de radio représentant 10% de l'audience potentielle et les éditeurs de quotidiens d'information politique et générale diffusés dans la zone ;
  • Sur les territoires pertinents, la reprise des chaînes de service public local par les distributeurs audiovisuels, sur les réseaux de communications électroniques, doit être gratuite et obligatoire, à l'instar des chaînes nationales.

2) Sur la publicité pour la distribution, dans le décret :

  • L'avant-projet de décret prévoit d'interdire la publicité pour les offres promotionnelles, qui représentent l'essentiel du volume publicitaire local. Il faut permettre la publicité pour les offres promotionnelles, en la réservant aux chaînes locales ;
  • Le texte ne réserve qu'une fenêtre très étroite (2 ou 3 ans) avant que les chaînes nationales hertziennes puissent venir capter ce marché grâce à leurs puissantes régies. Comme l'a demandé le CSA, pour être efficace, il faut que cette fenêtre porte sur une période minimale de 4 ans.

3) Sur la fiscalité, dans la loi de finances 2004 :

  • La plus lourde taxe concerne chaque passage de message publicitaire. Ainsi que l'a reconnu le rapport de la Direction du développement des medias, les chaînes locales sont beaucoup plus taxées que les chaînes nationales. Il faut que la fiscalité sur la publicité tienne au contraire compte de l'économie réelle des chaînes ;
  • Il est nécessaire d'instituer un fonds de soutien aux chaînes à faibles ressources publicitaires, quels que soient leurs statuts.

Cette réforme doit profiter de l'augmentation prévisible des ressources publicitaires des grandes chaînes, consécutive à la levée de l'interdiction du secteur de l'édition et de la presse, dès 2004. A fortiori, l'arrivée de la publicité pour la distribution devrait apporter aux seules chaînes TF1 et M6 de 100 à 170 millions d'euros (soit 2 à 3 fois le budget total de l'ensemble des chaînes locales françaises) . les financements des missions de service public doivent être taxés au taux réduit de 5,5% (taux des abonnements aux chaînes privées).

Paris, le 2 septembre 2003

Martial GABILLARD

Président