Aménagement numérique du territoire : une avancée à compléter Janvier 2004
L'Assemblée nationale, en deuxième lecture de la loi sur la confiance dans l'économie numérique, vient de modifier le projet d'article L.1425-1 du CGCT, qui encadre le rôle des collectivités en matière de réseaux et services de télécommunications.
L'Avicam se réjouit que les amendements qu'elle avait souhaités, en vue de clarifier la partie du texte concernant l'établissement et l'exploitation des réseaux, aient été adoptés.
Si le Sénat ne verrouille pas à nouveau le texte, cette avancée va permettre aux agglomérations, aux départements et aux régions de déployer en profondeur des réseaux sur leur territoire. Ces réseaux seront ouverts à tous les opérateurs privés pour offrir des services aux habitants et aux entreprises.
Par contre, la faculté, pour les collectivités et leurs délégataires, de fournir des services aux utilisateurs finals a été rendue beaucoup plus difficile, en imposant un appel d'offre infructueux là où un simple constat d'insuffisances d'initiatives privées (au pluriel) était suffisant. Cette disposition risque de poser problème dans certains cas.
En premier lieu, le pluriel de la rédaction originelle permettait d'intervenir si un opérateur était seul à pouvoir offrir le service. Désormais, s'il répond à l'appel d'offre, il pourra continuer à rester le seul, alors que l'objectif du texte est bien de stimuler la concurrence grâce à l'initiative publique. En deuxième lieu, un opérateur peut présenter une offre, mais ne pas déployer de moyens commerciaux pour la promouvoir, en estimant la taille du marché insuffisante pour justifier un investissement commercial. En troisième lieu, la procédure d'appel d'offre rajoute des délais importants, et semble inadaptée concernant des services qui doivent être rendus à des tiers.
Au cours du débat, Mme Nicole Fontaine , a affirmé que “une séparation entre réseau et services a déjà été effectuée dans le cadre du plan câble, qui a mis en évidence le risque qu'il y a à séparer l'activité qui concentre l'investissement, et donc le risque financier, et celle qui concentre les bénéfices - les services”.
Malheureusement cette considération n'a été appliquée que pour s'opposer à la demande de séparation des activités réseaux et services de France Télécom. Il est regrettable que le souci de défendre la rentabilité d'un opérateur privé ne s'applique pas à la défense des investissements des collectivités locales.
Il faudra donc compléter l'avancée certaine que constitue l'adoption du texte par l'Assemblée nationale, en faveur de l'aménagement numérique du territoire.
Paris, le 9 janvier 2004
Martial GABILLARD
Président
