Numérique / Territoires

43 propositions de l’AVICCA pour la feuille de route du gouvernement Septembre 2017

En ce mois de septembre, le gouvernement doit rendre ses arbitrages sur le Très haut débit fixe et mobile. Se fier aux seules annonces d’acteurs privés compromettrait gravement l’atteinte des objectifs fixés.

Depuis l’arrêt « Canal de Craponne », les plus novices des juristes connaissent la force obligatoire d’un contrat. A charge pour les parties de bien en négocier les termes, attendus et pénalités en cas de défaut d’exécution. C’est ainsi que, jusqu’à démonstration contraire de la Cour de Cassation, un contrat de DSP vaudra toujours mieux que n’importe quel discours, communiqué, courrier ou convention aussi séduisants soient-ils.

Pour preuve, si le Conseil départemental des Hauts-de-Seine a bien dû verser 27 des 59 millions d’euros de subventions prévues à son délégataire Sequalum, ce dernier a dû s’acquitter à son tour de près de 97 millions d’euros de pénalités pour n’avoir construit que 113 000 des 466 000 prises contractualisées. De plus, la collectivité a pu revendre son réseau pour 15 millions d’euros. Que ce serait-il passé si le Département avait initialement opté pour une convention ou répondu favorablement à une promesse de lendemains radieux ?

En réponse à la demande de M. Julien Denormandie, Secrétaire d’État auprès du Ministre de la Cohésion des territoires, l’AVICCA a adressé au Gouvernement 43 propositions d’actions (cf. annexes I et II) s’agissant des réseaux fixes, mobiles et des territoires connectés.

Ces propositions d’actions visent à protéger les investissements publics au moins aussi bien que ceux des opérateurs privés. Elles visent également à s’inscrire dans l’objectif du Président de la République de montrer aux Français des résultats tangibles avant la fin de la mandature, sur les réseaux fixe et mobile. Elles visent enfin à garantir concrètement et de manière opposable, l’objectif de rendre effectivement raccordable à la fibre optique chaque foyer ou activité professionnelle, en zone urbaine comme en zone rurale, en métropole comme outre-mer.

L’AVICCA se réjouit que le gouvernement ait indiqué vouloir continuer à soutenir les déploiements d’initiative publique portés par ses adhérents. Il faudra concrétiser au travers du prochain budget d’une part, et du grand plan d’investissements d’autre part, l’intégralité des engagements financiers liés aux objectifs 2020, 2022 et 2025.

 

Paris, le 5 septembre 2017

 

Patrick CHAIZE
Président de l’AVICCA