Un dividende numérique pour l'aménagement du territoire Juillet 2008
Le rapport parlementaire de la Commission pour le dividende numérique préconise au Premier ministre d'affecter toute la sous-bande de 72 MHz aux communications électroniques.
L'Avicca se félicite de cette conclusion, conforme à ses demandes.
L'aménagement numérique du territoire a été déterminant dans ce choix. "La Commission a considéré que l'une de ses préoccupations les plus fortes devait être qu'une partie du domaine public hertzien soit mis au service de cette ambition légitime d'un accès de tous au très haut débit en mobilité, mais aussi en usage fixe."
La Commission a également effectué des préconisations pour l'attribution de cette ressource :
1. Une obligation, dans des délais définis, de couverture du territoire équivalente à celle du GSM (au moins 99 % du territoire), qui s'imposerait à tout opérateur attributaire de ces fréquences ;
2. Un mode de gestion de ce nouveau réseau qui permette à tout abonné à la téléphonie
mobile doté d'un terminal compatible de se connecter à ce réseau, quel que soit son opérateur, pour disposer d'un accès en mobilité à très haut débit en tout point du territoire ;
3. Une attribution des fréquences qui obéisse au souci que les canalisations soient suffisantes pour que les opérateurs attributaires de ces fréquences puissent effectivement offrir du très haut débit ;
4. L'attribution des fréquences à au moins deux opérateurs, afin qu'une concurrence
stimulante existe, au bénéfice du consommateur et de la couverture du territoire ;
5. Une contribution équitable des opérateurs, selon des modalités à déterminer, au
financement des opérations (notamment le système militaire "félin") qui permettront la
libération effective des fréquences de la sous-bande au 30 novembre 2011 ;
6. Promouvoir une application sur ce nouveau réseau du principe de la net-neutralité, de telle sorte que l'accès à tous les contenus de l'Internet soit assuré de manière équitable et non-discriminatoire, sans gestion de priorités.
L'Avicca, dans sa contribution à la consultation publique, avait également insisté sur l'importance non seulement de dégager une ressource pour les communications électroniques, mais d'imposer des conditions afin que le bénéfice soit effectif pour les territoires, et non pour un lobby industriel contre un autre.
La Commission parlementaire met l'accent sur les exigences de couverture du territoire, de mutualisation, ainsi que d'ouverture, tant pour les différents opérateurs que pour les contenus.
C'est maintenant au Premier ministre de rendre un arbitrage, attendu en septembre.
