Transposition du CECE : l'Avicca demande toujours un débat parlementaire ! Juillet 2020
Dans sa réponse de mars 2020 à la consultation publique portant sur la transposition du code des communications électroniques européen (1), l'Avicca avait validé le principe de passer par ordonnance pour certaines dispositions très techniques. Mais nous nous étions également étonnés, avec beaucoup d'autres, que certains points ne fassent pas l'objet d'un débat public. Le service universel ou les conditions de déploiements de certains types de relais mobiles sont pourtant essentiels pour l'aménagement du territoire et la transparence des procédures publiques. Nous étions également surpris par le véhicule juridique utilisé : le projet de loi audiovisuel.
L'Avicca se réjouit d'avoir été entendu s'agissant du devenir du service universel qui fera bien l'objet d'un débat parlementaire au travers de l'examen d'un amendement. En revanche, les dispositions sur les déploiements mobiles relèvent toujours à ce stade de la seule ordonnance. Sans remettre en cause la grande technicité et la probité des administrations centrales sur ces questions sensibles, les parlementaires devraient avoir droit au chapitre car la future ordonnance touchera à la fois :
- le régime d'autorisation administrative des mairies,
- la communication aux élus et à la population au travers du dossier d'information en mairie (DIM),
- les taxes locales et redevance associées à ces déploiements.
L'Avicca s'interroge sur le régime juridique de cette nouvelle occupation contrainte du domaine public par les "microcellules". En effet, en envisageant d'exclure leurs déploiements des éléments devant être préalablement transmis à l'Agence nationale des fréquences (ANFr), les microcellules n'entreraient plus dans le champ du dossier déposé préalablement en Mairie (DIM).
Et que faut-il penser désormais du recours précipité au projet de loi "DADUE" comme véhicule législatif, au lieu du projet de loi audiovisuel ? Ce choix paraît d'autant plus étonnant qu'il existe pourtant au moins un autre texte bien plus approprié pour porter cette transposition... Quant aux amendements du Gouvernement, ils ont été déposés quelques jours seulement avant l'examen en séance publique au Sénat. Tant le rapporteur pour avis Laurent Duplomb que la Présidente Sophie Primas ont publiquement et fermement regretté cette précipitation préjudiciable à une co-construction équilibrée. Dans l'urgence, il semble que l'Arcep n'ait pas été saisie officiellement pour avis sur un texte pourtant essentiel et relevant de son champ de compétence.
L'Avicca remercie les sénateurs qui ont pu réagir en séance afin de limiter la portée des deux amendements gouvernementaux. Les parlementaires ont su ainsi réaffirmer le principe de transparence, en faisant préciser que l'ordonnance ne saurait "porter atteinte aux pouvoirs d'information et de décision du maire en cas d'implantation d'une nouvelle infrastructure de téléphonie mobile". La transposition - même ainsi amendée - fait toujours l'impasse sur l'étude d'impact, l'avis de l'Arcep et la connaissance des deux rapports pourtant prévus par la directive elle-même, avant la fin juin 2020.
Aussi, l'Avicca attend avec une grande vigilance un changement d'approche d'ici l'inscription du texte à l'ordre du jour de l'Assemblée Nationale. En faisant le voeu que d'ici là, il y ait enfin un(e) ministre en charge du numérique...
(1) transposition de la Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (CECE)
Paris, le 15 juillet 2020
Patrick CHAIZE
Président de l'Avicca
