Numérique / Territoires

Proposition de loi pour le service public local du très haut débit Avril 2008

A l'initiative du Sénateur Leroy (Moselle), une proposition de loi a été déposée au Sénat ; elle a été co-signée par près de 70 sénateurs. Elle comporte deux volets :

  • Un premier titre consacré à la sécurisation des conventions conclues par les collectivités territoriales pour le déploiement de leurs réseaux dans le cadre de délégations de service public;
  • Un deuxième titre visant au déploiement du service public local du très haut débit.

Le premier titre n'est pas abordé dans le projet de loi sur la modernisation de l'économie ; le deuxième vient compléter des mesures prises dans la LME, en particulier pour donner des avantages d'installation aux réseaux d'initiative publique en raison de leurs obligations particulières d'ouverture et de neutralité.