Le basculement de l'analogique au numérique hertzien, sans financement des collectivités Février 2007
La loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur a fixé le cadre de l'extinction de l'analogique.
Même si tous les acteurs savent déjà que le délai sera dépassé d'au moins un ou deux ans, la date d'extinction est fixée au 30 novembre 2011 - la loi n'a pas précisé l'heure.
La mécanique adoptée consiste en une batterie de mesures pour étendre le numérique plus loin et plus rapidement en hertzien, et favoriser la mise en place d'une offre correspondant aux chaînes gratuites de la TNT sur d'autres supports, principalement le satellite. L'attractivité de l'offre gratuite en numérique par rapport à l'analogique est supposée entraîner un équipement spontané et graduel presque total d'ici 2011 ; des mesures d'accompagnement sociales doivent permettre d'équiper les ménages restants.
La couverture prévue contractuellement avec les éditeurs autorisés en TNT était de 85% de la population. Elle est poussée à 95% pour les chaînes en clair et en analogique par cette loi ; quant aux autres chaînes, qui sont parfois sur les mêmes multiplex, elles seront incitées à aller plus loin que 85%, avec en contrepartie une extension de leurs durées d'autorisations. Le CSA pourrait recomposer les multiplex pour gérer les différences d'engagements de couverture.
Pour accélérer le basculement, la loi oblige tous les nouveaux téléviseurs à comporter un adaptateur un an après promulgation de la loi.
Pour éteindre l'analogique là où la TNT n'ira pas, soit 5% de la population (donc une partie beaucoup plus importante du territoire), la loi oblige les chaînes numériques en clair à avoir au moins un distributeur ou opérateur de satellite commun. Il n'est pas imaginé que la couverture en numérique terrestre soit aussi poussée que celle qui a été développée en analogique pour les chaînes publiques (dont TF1 avant sa privatisation). Ce rassemblement sur un satellite, avec une offre sans abonnement, promis par les ministres pour l'été dernier, est censé intervenir dans les trois mois.
Les réseaux d'initiative publique (issus du L.1425-1 du Code général des collectivités) sont aussi censés contribuer à l'extension de la couverture des chaînes gratuites, à travers un mécanisme qui s'apparente à une obligation de transport. Il est très difficile de voir la portée de ces articles, puisque pour l'essentiel, les collectivités ne rendent pas le service à l'utilisateur final, mais mettent leurs réseaux à disposition des opérateurs, notamment les fournisseurs d'accès à internet, qui reprennent déjà ces chaînes.
Pour les foyers exonérés de redevance, et disposant de faibles revenus, un fonds d'aide permettra de les équiper en numérique, sur les réseaux hertziens ou filaires, au moment de l'extinction de l'analogique, dans des conditions fixées par décret.
L'extinction va d'abord se produire sur de petits émetteurs, à partir de mars 2008, soit pour diminuer les coûts pour les chaînes (quitte à fournir des équipements aux foyers concernés), soit, surtout, pour réaffecter les fréquences concernées à des zones plus larges en numérique. Cette mécanique est indispensable pour les zones frontalières.
Le schéma global de l'extinction et son calendrier doivent être arrêtés par le Premier Ministre, après avis du CSA. Les extinctions se feront par zones géographiques.
La disposition la plus discutée de la loi a été l'affectation d'une chaîne supplémentaire à chacune des historiques au nom de l'extinction anticipée de leur autorisation analogique. Les chaînes en question ont déjà bénéficié de reconductions automatiques, de chaînes supplémentaires à l'occasion du lancement de la TNT. Elles ont aussi commencé à racheter des nouveaux entrants.
Au cours des débats parlementaires, le gouvernement a plusieurs fois assuré que les collectivités, inquiètes de devoir faire face à la TNT comme aux zones blanches du haut débit ou du téléphone mobile, n'auraient pas à participer financièrement à ce basculement.
