Numérique / Territoires

La proposition de Loi "Chaize" déposée au Sénat Novembre 2017

Annoncée depuis plusieurs semaines, la proposition de loi destinée à mieux sécuriser les investissements FttH publics et privés a été déposée au Sénat le vendredi 10 novembre par le Sénateur et Président de l'AVICCA, Patrick Chaize.

Cette PPL a pour objectif premier de redonner une stabilité au secteur en préservant un équilibre entre tous les acteurs. 
Les manières d’y parvenir sont multiples : opposabilité des engagements pris sur les déploiements fixes au même titre que ceux pris sur le mobile, mécanismes de sanction clairement explicités, conditionnalité des permissions de voirie, prévention d’éventuelles duplications de réseaux, création d’un service public local de transport des communications électroniques...

Ce texte comporte par ailleurs un important volet mobile, destiné à faciliter et à soutenir les investissements avec comme seule perspective d'éradiquer au maximum les très fortes insatisfactions actuelles des utilisateurs. A la clef, une proposition de plafonnement de l'IFER, une simplification des procédures administratives pour certains types d'installations radio et un relèvement majeur des exigences des niveaux attendus de couverture.

S'agissant du calendrier et des suites de cette PPL, le Sénateur Patrick Chaize a fait les précisions suivantes : "cette proposition de loi, je m’active maintenant pour qu’elle soit prochainement débattue. Je soutiendrai personnellement les amendements qui permettront de l’améliorer : je l’ai déjà amendé suite à certaines demandes du Gouvernement. Je pense également à certains dispositifs proposés par l’ARCEP dans sa réponse à la saisine d’août dernier, réponse arrivée un peu tardivement pour être pleinement prise en compte dans cette PPL."

N'hésitez donc pas à transmettre à l'AVICCA vos remarques et propositions d'améliorations.