Financements européens pour le très haut débit : beaucoup d'inconnues, peu de subventions Mai 2013
Les réseaux d'initiative publique français ont bénéficié jusqu'ici de fonds FEDER, et exceptionnellement FEADER. Pour l'ensemble de l'Europe, et pour le programme 2007-2013, les crédits consacrés aux réseaux haut débit se montent à 2,3 milliards pour le FEDER, et 687 millions pour le FEADER.
Les nouvelles règles pour le FEDER et le FEADER sur la prochaine période sont en discussion. Par ailleurs, la Commission européenne a annoncé son intention de mettre en place des financements pour les infrastructures dans un vaste programme intitulé "Mécanisme pour l'interconnexion en Europe".
Les collectivités doivent multiplier les investissements consentis ces dernières années par un facteur dix environ, pour assumer les conséquences des choix opérés pour le passage au très haut débit : priorité aux opérateurs privés pour les zones rentables (60 à 70 % de la population, 10% du territoire), et mise en responsabilité des collectivités pour le reste de la couverture. Quel sera le poids des financements européens pour cette évolution ?
Europe : lourds arbitrages en cours
Le passage au Très haut débit, et la montée en débit, sont bien perçus comme essentiels par l'Europe (stratégie Europe 2020). Les objectifs sont d'une couverture universelle à 30 Mbits/s, et 50% des foyers à au moins 100 Mbits/s en 2020. Cependant les premières grandes inconnues sont le volume du budget européen, et les grandes priorités pour la période 2014-2020.
La nouvelle architecture de l'Europe implique des mécanismes de co-décision ; ainsi quand la Commission européenne annonce 50 milliards d'euros pour le MIE, il ne s'agit pas d'un projet de décision sur les budgets à venir, mais d'une proposition qui va être examinée avec le Parlement européen par exemple. Les décisions finales doivent être arrêtées courant 2013. Le volume global du budget européen n'est pas arbitré, et la réforme de la politique agricole commune pèse dans les arbitrages à venir.
Fort heureusement, les discussions sont entamées en parallèle sur les volumes et possibilités d'utilisation des financements, afin de ne pas cumuler les délais de décision.
Fonds FEDER : moins de régions françaises éligibles
La Commission a adopté en octobre 2011 ses propositions de règlements sur un certain nombre de fonds. Pour le FEDER, certaines régions françaises seraient dites "en transition", avec une aide d'intensité dégressive en fonction du PIB par habitant (Corse, Basse Normandie, Languedoc Roussillon, Limousin, Franche Comté, Lorraine, Nord-Pas de Calais, Picardie, Poitou Charente), et les régions outre-mer dites en région moins développées (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane).
Parmi les 11 objectifs thématiques figure celui d'améliorer l'accès aux technologies de l'information et de la communication, leur utilisation et leur qualité". Il comporte 3 volets, dont le premier permettrait de subventionner l'établissement des réseaux :
- extension du déploiement de la large bande et diffusion de réseaux à grande vitesse ;
- développement de produits et de services TIC, du commerce électronique et de la demande de TIC ;
- renforcement des applications TIC dans l’administration en ligne, l’apprentissage en ligne, et la télésanté.
Mécanisme pour l'interconnexion en Europe : un fonds infrastructures
La Commission propose de créer un fonds spécifique pour contribuer à trois infrastructures essentielles : transports, énergie, numérique. Le volet numérique se monterait à 9,2 milliards d'euros, autour de deux objectifs :
- le déploiement de réseaux et l'adoption du haut débit par les utilisateurs, notamment les PME ;
- favoriser l'interconnexion et l'interopérabilité des services publics nationaux en ligne et l'accès à ces réseaux.
Le premier objectif pourrait être doté de 7 milliards, avec une montée en charge progressive (600 millions en 2014, jusqu'à 2 milliards en 2020). Cependant, il s'agirait principalement d'instruments financiers, sans doutes de prêts de longue maturité, et non de subventions.
L'Europe n'assurera qu'une part très minoritaire des financements
Pour mémoire, la Commission estime que les besoins de financement pour les réseaux fixes et mobiles sont situés dans une fourchette de 180 à 270 milliards, dont 60 à 90 milliards de financement public. Autrement dit, les investissements seront réalisés très majoritairement par les mécanismes de financement habituels des opérateurs privés, et par les budgets des collectivités et des Etats, même si les aides européennes sont bienvenues.
