AMII et L.33-13 : il est urgent de bien agir Janvier 2022

Aucun des différents jalons et délais de déploiements FttH annoncés par l'appel à manifestation d'intentions d'investissements de 2011 n'a jamais été respecté. Mais les retards dénoncés depuis des années par les collectivités et l'Avicca sont aujourd'hui tels que les lignes commencent enfin à bouger.

Bien qu'étant une autorité indépendante, l'Arcep n'a jamais souhaité agir sans en avoir reçu l'instruction expresse de l'Etat. C'est aujourd'hui chose faite puisque la Présidente Laure de La Raudière a annoncé lors du TRIP d'automne de l'Avicca (cf. le verbatim de son intervention au colloque TRIP automne 2021) avoir été saisi par l'Etat s'agissant, a priori, des seules zones AMII Orange.

Si l'Avicca se félicite de cette saisine, elle rappelle que les engagements L.33-13 recouvraient également des obligations portant sur les raccordables à la demande (8% à fin 2020 tant pour Orange que pour SFR/XP Fibre). Or à ce jour et sauf erreur, il n'existe que peu ou pas de raccordables à la demande, pas plus qu'il n'existe d'ailleurs d'offres de détail pour ces mêmes raccordements à la demande.

Alors que nous approchons la fin de l'année, il reste 127 communes de la zone AMII qui n'ont enregistré aucun déploiement FttH. Précision importante : l'Avicca a une vision très large des communes où les travaux ont débuté, puisqu'il suffit qu'une prise seulement soit construite pour entrer dans cette catégorie. Il est désormais peu probable qu'à fin 2021, 100% des communes aient enregistré un début de commencement de déploiement FttH.

Quant à la complétude des déploiements elle-même, il est tout aussi illusoire d'espérer la voir atteinte pour 2022. A tout le moins peut-on espérer que l'instruction par l'Arcep du non-respect de l'engagement L33-13 d'une part, et le suivi de l'obligation de complétude des déploiements FttH d'autre part, ait un effet sur le rythme des déploiements tant côté Orange que SFR. En effet, depuis un an, ceux-ci ont chuté de 55% côté Orange, et de 82% côté SFR...